Amendement CE112 au texte PIONANR5L15B3661
· Non soutenu
Aude Luquet (auteur)
Au second alinéa, substituer aux mots :
« à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende »
les mots :
« à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO419610B3661P0D1N000112
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