Amendement CE120 au texte PIONANR5L15B3661
· Non soutenu
Vincent Ledoux (auteur), Agnès Firmin Le Bodo (cosignataire), Annie Chapelier (cosignataire), Typhanie Degois (cosignataire), Laurence Vanceunebrock (cosignataire), M'jid El Guerrab (cosignataire), Guillaume Chiche (cosignataire), Jean-Philippe Ardouin (cosignataire) … 12 signataires en tout
Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant :
« III. – La création d’élevage d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure est interdite à compter de la publication de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO419610B3661P0D1N000120
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