Amendement CE126 au texte PIONANR5L15B3661
· Non soutenu
Vincent Ledoux (auteur), Agnès Firmin Le Bodo (cosignataire), Annie Chapelier (cosignataire), Typhanie Degois (cosignataire), Laurence Vanceunebrock (cosignataire), M'jid El Guerrab (cosignataire), Guillaume Chiche (cosignataire), Jean-Philippe Ardouin (cosignataire) … 11 signataires en tout
Après la référence : « 655‑1 », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « et les mots : « ou non » ainsi que les mots : « pour une durée de cinq ans au plus » sont supprimés ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO419610B3661P0D1N000126
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