Amendement CE130 au texte PIONANR5L15B3661
· Tombé
Claire O'Petit (auteur)
À l’alinéa 4, après le mot :
« itinérants »,
insérer les mots :
« ou fixes ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO419610B3661P0D1N000130
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