Amendement CE131 au texte PIONANR5L15B3661
· Tombé
Claire O'Petit (auteur)
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques est le plus élevé ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO419610B3661P0D1N000131
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé