Amendement CE9 au texte PIONANR5L15B3684
· Tombé
Dominique Potier (auteur), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Serge Letchimy (cosignataire), Philippe Naillet (cosignataire)
Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « ou à défaut jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO419610B3684P0D1N000009
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