Amendement CE9 au texte PIONANR5L15B3684
· Tombé
Dominique Potier (auteur), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Serge Letchimy (cosignataire), Philippe Naillet (cosignataire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer toute possibilité de déroger aux heures dites silencieuses pour les commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés à compter du 1er janvier 2025.
Concrètement, les magasins concernés ne disposant pas d’un équipement permettant la modulation de l’intensité lumineuse devront rénover leurs installations avant cette date.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO419610B3684P0D1N000009
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