fonds collectés ; répartition

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la récente réforme de la taxe d'apprentissage votée dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2013. Dans une décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions concernant la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les centres de formation des apprentis (CFA) et les écoles délivrant des formations professionnelles, l'encadrement de cette nouvelle affectation ne lui semblant pas suffisant. Le Gouvernement va donc proposer d'inscrire dans la loi, et non plus par décret, l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage. Les établissements d'enseignement technique et professionnel sont inquiets quant à cette nouvelle répartition qui risque de la pénaliser financièrement et menace directement leur offre de formation alors même que l'apprentissage est une voie particulièrement efficace d'insertion professionnelle. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux légitimes inquiétudes des établissements suscitées par cette réforme de la taxe d'apprentissage et ainsi véritablement s'engager au développement de l'alternance dans notre pays.