geheim.land Recherche Politique
25 décembre 2012 · Assemblée nationale · Ministère chargé du budget · question Question

fraudes ; lutte et prévention

· Réponse publiée

Rudy Salles (auteur)

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fraude sociale et plus particulièrement, sur la fraude aux allocations chômage. On estime que 15 % de ce type de fraude sont le fait d'emplois fictifs et de fausses attestations d'employeurs. L'utilisation de documents détournés, contrefaits ou falsifiés, permet aux fraudeurs, personnes physiques ou personnes morales, d'éluder des impôts ou d'obtenir des droits ou des prestations indus. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE14682
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14682QE.htm
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé