fraudes ; lutte et prévention
· Réponse publiée
Rudy Salles (auteur)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fraude sociale et plus particulièrement, sur la fraude aux allocations chômage. On estime que 15 % de ce type de fraude sont le fait d'emplois fictifs et de fausses attestations d'employeurs. L'utilisation de documents détournés, contrefaits ou falsifiés, permet aux fraudeurs, personnes physiques ou personnes morales, d'éluder des impôts ou d'obtenir des droits ou des prestations indus. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE14682
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé