biens immobiliers ; vente ; politiques communautaires

M. Jean-Claude Mignon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en conformité du code général des impôts avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en termes d'assujettissement à la TVA immobilière. Dans l'exposé des motifs de l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement rappelle que le juge communautaire a précisé que, lorsqu'une personne cède un bien immobilier en dehors de toute démarche de commercialisation active, le dispositif national actuel qui établit en toutes circonstances l'assujettissement à la TVA n'est pas conforme aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (affaires « Slaby » et « Kuc »). La mise en conformité du droit français avec le droit communautaire n'est pas à remettre en question. Cependant il semble que les conséquences de cette mise en conformité ne sont pas suffisamment prises en compte. C'est le cas par exemple des particuliers qui ont acheté sur plan un bien immobilier dans une zone inscrite au programme national de rénovation urbaine (PNRU) et qui le revendent avant cinq ans. Jusqu'ici l'acheteur bénéficiait, comme le primo acquéreur avant lui, d'une TVA à taux réduit et le vendeur n'avait pas à régler la différence entre la TVA réduite et le taux normal à 19,6 %. Or, avec la suppression de l'assujettissement à la TVA, le vendeur n'a plus cette opportunité et se voit obligé de régler la différence de TVA. Le payement de cette somme s'avère être une difficulté à double titre : elle peut s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros et cette dépense ne pouvait être prévue. L'exposé des motifs pose que seront prises en compte les situations dont « le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013 ». Il souhaiterait que soit précisée la notion de « fait générateur ». Dans le cas d'une promesse de vente signée avant le 1er janvier 2013 et d'un acte authentique d'achat qui interviendrait après cette date le vendeur sera-t-il soumis au payement du différenciel de TVA ? En outre, il souhaite savoir si le Gouvernement imagine mettre en place la possibilité de lisser le payement pour le vendeur qui se trouve dans cette situation.