aménagement ; associations foncières ; dissolution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait qu'en cas de remembrement, une association foncière de remembrement (AFR) est souvent créée avec les différents propriétaires pour réaliser l'aménagement des chemins ruraux permettant de desservir les nouvelles parcelles créées. Elle lui demande s'il serait possible de prévoir une dissolution automatique des associations foncières de remembrement lorsqu'elles ont rempli leur mission et réalisé tous les travaux connexes liés au remembrement.