diplôme étranger ; reconnaissance ; réglementation

M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière. Cette disposition figure dans le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il s'agit de permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés, issus d'un autre État membre de l'Union européenne, d'exercer avec leur titre d'origine en France, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire. Ne disposant pas des compétences suffisantes, ils n'exerceraient ainsi qu'une partie de celles-ci. Une telle évolution aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité et la sécurité des soins, tout en rendant l'offre de soins opaque et incompréhensible aux yeux des patients. La qualité des soins exige que soit préservée la qualité de la formation des professions de santé réglementées. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renoncer à cette disposition afin que soient garantis aux patients des soins de la meilleure qualité possible.