Cour des comptes ; rapport ; recommandations

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le plan d'aide aux collectivités dans le cadre des fermetures et des transferts de sites militaires. Dans son rapport de novembre 2014 sur « les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées », la Cour des comptes préconise de supprimer les mesures d'exonérations fiscales et de charges sociales, complexes à mettre en œuvre et de faible efficacité, et de faire reverser à l'État par l'ACOSS les excédents destinés à compenser l'effet de la mesure d'exonération de cotisation sociale dans les ZRD. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte cette recommandation.