mises aux normes ; zones rurales ; aides de l'État

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les craintes des exploitants de petites stations-service à l'égard de la volonté du Gouvernement de ramener l'échéance environnementale obligeant les stations-service faisant moins de 500 mètres cubes à s'équiper d'une cuve à double enveloppe au 31 décembre 2016. Ils regrettent d'une part que l'avis du Sénat qui préconisait un report au 31 décembre 2020 n'ait pas été suivi. En effet, si cette mise aux normes était initialement prévue pour le 31 décembre 2010 puis pour le 31 décembre 2013, ils constatent que, pendant le même temps, les fonds alloués au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) pour aider les exploitants à financer leurs travaux sont passés de plus de 10 millions d'euros en 2006 à 3,5 millions en 2012, alors que les 1 200 dossiers en attente en mars 2013 représentaient à eux seuls des engagements pour 8,2 millions d'euros. À ce rythme d'aide financière, il est pratiquement impossible d'effectuer toutes les mises aux normes avant fin 2016, sauf à faire disparaître des quantités de petites exploitations qui n'y survivront pas. Les détaillants regrettent d'autre part l'abaissement du seuil de 3 500 à 500 mètres cubes des stations-service concernées, ce qui va affecter gravement les petites stations qui assurent tant bien que mal le maillage de ce service, notamment en zones rurales. On sait que ces petites stations sont souvent les dernières entreprises des villages, avec en parallèle un atelier de réparation, la vente de pièces détachées ou de produits de première nécessité. Cette mesure risque donc de les amener à disparaître. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envisager un seuil médian à 2 000 mètres cubes et d'abonder significativement le budget du CPDC pour permettre aux stations-service d'effectuer ces mises aux normes pour le 31 décembre 2016 sans mettre leur activité en péril.