Amendement AS14 au texte PIONANR5L15B0477

L’article L. 632‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation pratique de la dernière année d’internat ne peut pas être effectuée dans un centre hospitalier universitaire. L’interne est encadré par un résident dans un établissement hospitalier, y compris militaire ou privé, lié à ce centre par convention, soit dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche, soit sous forme de stage auprès de praticiens, de centres de santé ou de structures de soins alternatives à l’hospitalisation agréés. »