Amendement AS20 au texte PIONANR5L15B0477

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux médecins spécialistes adhérant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s’engagent à respecter les tarifs qui y sont fixés ».