Amendement AS20 au texte PIONANR5L15B0477

L’accessibilité aux soins revêt, au-delà d’une dimension géographique, une dimension sociale qu’il importe de prendre en compte. Cette caractéristique, aussi évidente soit-elle, est aujourd’hui objectivée par des études documentées. La Cour des comptes relève ainsi que les zones sur-dotées concentrent une grande part de médecins spécialistes de secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires, ce qui affecte l’accès aux soins. Cet amendement s’appuie sur une préconisation de la Cour des comptes. Par dérogation au principe du conventionnement territorial, il prévoit le maintien du conventionnement dans les zones sur-denses lorsque le médecin spécialiste relève du secteur 1.