Amendement AS13 au texte PIONANR5L15B0477

Après l’alinéa 4 de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation d’exercer la médecine à titre de remplaçant d’un médecin n’est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu’au cours de leurs cinq premières années d’activité suivant la validation de la formation exigée. »