Amendement AS15 au texte PIONANR5L15B0477

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. – Les médecins souhaitant s’installer dans les zones de montagne, telles que définies par l’article 18 du règlement 1257/99, sont éligibles au contrat d’aide à l’installation des médecins prévu par la Convention nationale des médecins 2016‑2021. »