Amendement AS17 au texte PIONANR5L15B0477

I. – Les Agences régionales de santé peuvent, en application de leurs missions définies par l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, accorder aux étudiants en médecine arrivant au terme de leur cursus universitaire et souhaitant réaliser leur première installation dans une zone de revitalisation rurale, une subvention financée par la Sécurité sociale de première installation. Cette subvention peut être cumulée avec le Contrat d’Aide à l’Installation des Médecins. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.