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6 janvier 2015 · Assemblée nationale · Ministère de l'intérieur · question Question

retrait ; salariés ; conséquences

· Fin de mandat

Charles-Ange Ginesy (auteur)

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des problèmes de suspension ou retrait du permis de conduire pour les salariés qui travaillent avec des véhicules d'entreprises. En effet, lorsqu'un salarié se voit suspendre ou retirer son permis de conduire, il n'a pas pour obligation d'en informer son employeur. Par conséquent, il lui demande de lui préciser les responsabilités encourues par le salarié et l'employeur dans cette situation.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE72293
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72293QE.htm
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