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23 décembre 2014 · Assemblée nationale · Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique · question Question

professions réglementées ; réforme

· Réponse publiée

Dominique Dord (auteur)

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif aux professions réglementées du droit. Il s'interroge sur la méthode employée par voie d'ordonnance pour le faire adopter, en l'absence d'urgence, sans débat parlementaire. Il lui demande donc les raisons justifiant ce choix et quelles mesures il entend prendre pour mettre en œuvre une réelle concertation.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE71924
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71924QE.htm
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