Amendement AS30 au texte PRJLANR5L15B1516
· Rejeté
Pierre Dharréville (auteur), Huguette Bello (cosignataire), Moetai Brotherson (cosignataire), Alain Bruneel (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 16 signataires en tout
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2019, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 630 euros bruts mensuels dans le secteur privé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO420120B1516P0D1N000030
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