cueillette ; normes de sécurité ; conséquences

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives préoccupations exprimées par les producteurs de pommes et de poires s'agissant de l'application de l'article R. 4323-63 du code du travail et de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Les pomiculteurs sont placés devant des contradictions réglementaires ubuesques avec le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 instaurant notamment l'article R. 4323-63 du code du travail relatif à l'interdiction de l'utilisation d'échelles et l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires qui plongent l'ensemble de la filière dans des impasses techniques insurmontables. Les professionnels tirent actuellement la sonnette d'alarme sur les conditions de production dans les vergers français. Cette filière représente 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées. Elle est essentielle à notre agriculture. Cette législation handicape la production et décourage tout jeune qui souhaiterait s'installer. Aucun autre pays d'Europe n'a fait le choix d'une réglementation équivalente à la nôtre. Alors que les marchés mondiaux sont en croissance, la France est passée de premier exportateur mondial de pommes à la septième place aujourd'hui. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur certains points de réglementation afin de sauver les pomiculteurs.