Amendement AS9 au texte PIONANR5L15B3680
· A discuter
Dominique Da Silva (auteur)
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO420120B3680P0D1N000009
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