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1ᵉʳ janvier 2013 · Assemblée nationale · Ministère des affaires sociales et de la santé · question Question

équipement en matériel ; achat ; réglementation

· Fin de mandat

Guillaume Larrivé (auteur)

M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'équipement matériel des maisons de santé dans les zones rurales. Il la prie de lui indiquer si une communauté de communes a juridiquement la possibilité d'acquérir un fauteuil dentaire et de le louer, sous le régime de crédit-bail, à un dentiste installé dans une telle maison de santé.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE14869
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14869QE.htm
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