libertés fondamentales ; rapport ; propositions

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les recommandations formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux. Cette étude s'articule autour de cinq grand thèmes : la protection des droits fondamentaux, la protection des utilisateurs, la liberté d'expression, les données de l'État et forces de sécurité, la coopération internationale. Compte tenu de l'importance du renforcement de la place de l'individu dans le droit de la protection de ses données, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.