amiante ; militaires et anciens militaires ; revendications

Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des marins militaires et anciens marins militaires exposés à l'amiante. En effet, les anciens marins militaires ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits au titre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) leurs périodes d'activité militaires au contact de l'amiante. Les marins militaires en activité, eux, ne peuvent prétendre au dispositif de l'ACAATA malgré leur exposition reconnue à l'amiante. Ces dispositions génèrent une réelle différence de droits entre militaires et civils et cela alors que le code de la défense dispose que l'État doit prévoir « des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées ». Elle lui demande si le Gouvernement, malgré les contraintes budgétaires importantes qui pèsent sur la Nation et donc sur le budget du ministère, entend donner, et dans l'affirmative sous quelle forme, une réponse à ces revendications.