métaux précieux et bijoux ; harmonisation ; perspectives

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal afférent aux métaux précieux et aux bijoux dont les taxes ne sont pas harmonisées. En effet, si la taxe sur les bijoux est aujourd'hui fixée à 6,50 %, celle qui s'applique aux métaux précieux est de 10,50 %. Or nombreux sont les Français qui seraient susceptibles de dégager du pouvoir d'achat par la vente de biens en or en cas de baisse de cette taxe, ce qui permettrait également de dégager des rentrées fiscales supplémentaires. Aussi il lui est demandé les raisons de cet écart de régime fiscal et s'il est envisagé une harmonisation de celui s'appliquant aux métaux précieux sur celui des bijoux.