Réforme de l'aide juridictionnelle

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats. Il y a un an, les avocats faisaient part de leur exaspération face à l'inertie des pouvoirs publics en matière d'aide juridictionnelle. Le Gouvernement avait alors annoncé qu'il présenterait un avant-projet de loi sur la réforme de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit ainsi que les décrets d'application au plus tard le 15 septembre 2001. Ne voyant rien venir, la conférence des bâtonniers décidait une nouvelle mobilisation et la Chancellerie d'établir un avant-projet de loi sans projet de décret. Or le constat dressé par les avocats est que ce texte présente des dispositions inacceptables, portant atteinte à leur indépendance, et qu'il ne fournit aucun élément sur les modalités de leur rémunération. C'est ainsi que, par exemple, les plafonds d'admission seraient fortement relevés, conduisant à une évolution en pourcentage des bénéficiaires de l'ordre de 40 % contre 27 % actuellement. Si l'on ne peut que se réjouir de mesures visant à favoriser l'équité de l'accès au droit pour tous nos concitoyens, les avocats s'inquiètent de leur rémunération, aucun d'entre eux ne pouvant travailler à perte, compte tenu des charges que supportent par ailleurs les cabinets. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour garantir une défense convenable et une rémunération permettant aux avocats de vivre de leur activité.