Elargissement des services de La Poste aux produits d'assurances dommages
· Clôturée
Philippe Richert (auteur)
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la profession des agents généraux d'assurances quant au projet que La Poste manifeste d'élargir la gamme de ses services aux produits d'assurances dommages, alors qu'elle diffuse déjà une large panoplie de produits d'épargne, d'assurance-vie et d'assurances de personnes. Or La Poste bénéficie d'avantages importants qui faussent le jeu de la concurrence, comme l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et des taxes foncières. N'y a-t-il pas un risque à travers ce projet, de mettre en danger un certain nombre de petites entreprises privées dynamiques, qui jusqu'alors ont fait leur preuve et de détruire des emplois ? Il le remercie de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage de mettre en oeuvre concernant ce projet.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:272
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