Modification de la circulaire relative à l'adoption internationale
· Clôturée
Christian Cointat (auteur)
M. Christian Cointat demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si une modification de la circulaire du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale (NOR : JUS19980193C, JO Lois et décrets du 2 avril 1999, pp. 4930 et suivantes) est envisagée pour tenir compte notamment de la promulgation de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, et des évolutions éventuelles du droit international dans ce domaine.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:2d0
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