Loi NRE et pratiques commerciales abusives dans le marché des fruits et légumes frais

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dérives dans les pratiques commerciales dont sont victimes les producteurs de légumes frais. En effet, la loi n° 2001-421 sur les Nouvelles régulations économiques, votée par le Parlement le 15 mai 2001, a notamment pour objet de construire des relations commerciales équilibrées et loyales entre producteurs et distributeurs, en moralisant les pratiques commerciales et en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles. Plus particulièrement, le Parlement a reconnu la spécificité des marchés des fruits et des légumes frais en prévoyant, dans sont article 49, que " l'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel, hormis électronique, hors du lieu de vente d'un fruit ou légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l'existence d'un accord interprofessionnel (...) qui précise les périodes où une telle annonce est possible et ses modalités ". Cependant, il apparaît que la quasi-totalité des enseignes de la distribution continue de se livrer à ces pratiques commerciales abusives qu'entendait combattre la loi. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend adopter pour faire respecter cette loi, et en particulier pour contrôler et réprimer les abus.