Elargissement des services de La Poste aux produits d'assurance dommages

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la profession des agents généraux d'assurances, à l'annonce du projet de La Poste d'élargir sa gamme de services financiers à l'assurance dommages. Or, le marché de l'assurance dommages des particuliers est en France un des plus concurrentiels d'Europe. L'entrée sur ce marché de La Poste, bénéficiant de l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et de la taxe foncière au nom de l'aménagement du territoire, risque de fausser le jeu d'une concurrence loyale. Rappelant que la construction de relations commerciales équilibrées est le gage d'un juste aménagement du territoire, respectueux de l'emploi, il lui demande par conséquent de préciser sa position vis-à-vis de ce projet, destiné à accroître les activités marchandes de La Poste.