anciens combattants ; demi-parts supplémentaires ; conditions d'attribution
· Réponse publiée
Philippe Folliot (auteur)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les avantages dont bénéficient certaines veuves d'anciens combattants. Selon certaines associations, il semblerait que suivant l'âge du décès de l'ancien combattant, la conjointe peut ou ne peut pas prétendre à une demi-part supplémentaire. En effet, les veuves dont les conjoints anciens combattants sont décédés avant 75 ans ne pourraient pas obtenir cette demi-part. Pour ces associations et pour d'anciens combattants, cette disposition leur paraît injuste et discriminante dans la mesure où les avantages ne sont pas accordés de la même façon à toutes les veuves d'anciens combattants. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour aller vers une uniformisation de ces avantages dont bénéficient les veuves d'anciens combattants.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE46877
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