Amendement CL5 au texte PIONANR5L15B0422
· Rejeté
Jean-Louis Masson (auteur), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Michel Vialay (cosignataire)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , inscrite sous l’étiquette (indication de l’étiquette partisane ou sans étiquette) ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0422P0D1N000005
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