Amendement CL14 au texte PIONANR5L15B0422
· Rejeté
Jean-Louis Masson (auteur), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Michel Vialay (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Julien Dive (cosignataire)
Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0422P0D1N14
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