Amendement CL16 au texte PIONANR5L15B0422
· Rejeté
Jean-Louis Masson (auteur), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Michel Vialay (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire)
Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au colistier.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0422P0D1N16
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé