Amendement CL5 au texte PIONANR5L15B0422
· Rejeté
Jean-Louis Masson (auteur), Patrick Hetzel (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Michel Vialay (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire)
Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l’étiquette partisane de la liste sur laquelle il figure, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0422P0D1N5
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