Amendement CL3 au texte PIONANR5L15B0475
· Non soutenu
Nadia Ramassamy (auteur)
À l’alinéa 3, après le mot :
« défunt »,
insérer les mots :
« , son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000003
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