Amendement CL3 au texte PIONANR5L15B0475
· Non soutenu
Nadia Ramassamy (auteur)
Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant.
Il suit l’évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et permet d’éviter d’éventuels contentieux futurs sur ce point.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000003
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