Amendement CL11 au texte PIONANR5L15B0475
· Adopté
Serge Letchimy (auteur)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« celui‑ci »,
le mot :
« celui‑là ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000011
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