Amendement CL13 au texte PIONANR5L15B0475

Le fait que le domicile d'un indivisaire soit situé à l'étranger ne justifie pas que l'information ne lui soit pas délivrée dans les mêmes conditions qu'à ceux demeurant sur le territoire national. Le présent amendement supprime donc cette distinction, ce qui renforce la solidité juridique de l'ensemble du dispositif.