Amendement CL14 au texte PIONANR5L15B0475
· Retiré
Serge Letchimy (auteur)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la notification se fera par la »,
les mots :
« leur information est assurée par une ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000014
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