Amendement CL15 au texte PIONANR5L15B0475
· Adopté
Serge Letchimy (auteur)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de son prix de vente et de l’indication de sa valeur »,
les mots :
« du prix de vente et de l’indication de la valeur de ce bien ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000015
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