Amendement CL17 au texte PIONANR5L15B0475
· Adopté
Serge Letchimy (auteur)
Le présent amendement supprime une phrase n'apportant aucune précision aux modalités de droit commun de la préemption par un indivisaire de droits qu'un autre indivisaire envisageait de céder à un tiers, comme le prévoit l'article 815-14 du code civil.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000017
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