Amendement CL18 au texte PIONANR5L15B0475
· Rejeté
Serge Letchimy (auteur)
Le présent amendement met en accord le titre de la proposition de loi avec son contenu, qui se concentre sur la résolution des situations excessivement nombreuses d'indivision successorale dans les départements et régions d'outre-mer.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0475P0D1N000018
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