Amendement CL10 au texte PIONANR5L15B0475
· Adopté
Serge Letchimy (auteur)
Amendement de cohérence : tous les articles de la présente proposition de loi étant relatifs à une seule et même procédure, il convient donc de les viser tous.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0475P0D1N10
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé