Amendement CL12 au texte PIONANR5L15B0475
· Adopté
Serge Letchimy (auteur)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« incapable majeur »,
les mots :
« majeur protégé ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0475P0D1N12
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