Amendement CL14 au texte PIONANR5L15B0475

Le présent amendement a vocation à lever une ambiguïté. Dans se rédaction initiale, la rédaction de la proposition de loi pouvait laisser penser que la présence d'indivisaires sans domicile connu pouvait permettre de substituer une publication aux notifications par acte extrajudiciaire y compris pour les indivisaires au domicile connu. Telle n'est pas l'intention des auteurs de la proposition de loi. Il convient que tout indivisaire au domicile connu soit notifié en personne et que, dans l'hypothèse d'un ou plusieurs indivisaires au domicile inconnu, ces notifications soient doublées d'une publication dans un journal local. Cette publication s'ajoute aux notifications ; elle ne vient pas s'y substituer.